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Conditions générales de vente

Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de RésOexpress. En vous abonnant à nos services, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est définie comme étant la description du forfait d'hébergement et/ou de conception tel que présentée sur le site de RésOexpress.

Modalités générales de la convention

RésOexpress s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, l'espace d'hébergement et le trafic Internet, tels que précisés à la carte des services demandée. RésOexpress s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au client.

Hébergement

RésOexpress s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, d'adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. Le client s'engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d'utilisation acceptables.

Si le client en fait la demande, RésOexpress peut, à son gré, fournir au client des services de conception, un soutien technique ou assistance, selon le cas, autre que celui inclus à la carte de services notamment en ce qui a trait au redémarrage des systèmes, au diagnostic de pannes, au diagnostique de fonctionnement de scripts et de programmation, au service DNS ou à quelque autre type de soutien (les « autres services »), dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’espace du client et des services de largeur de bande. À moins que les parties n’en aient convenu autrement, le client s’engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de variable de 35$ à 50$ l’heure, facturés par blocs d’au moins 30 minutes chacun.

Installation, enlèvement, propriété et accès aux équipements

RésOexpress est responsable de l'installation des équipements et est le seul propriétaire des équipements utilisés par le client. Le client ne possède et ne peut exercer aucun droit sur l'équipement. L'accès aux équipements n'est pas permis. Le client ne sera en aucun cas autorisé à travailler ou à effectuer des modifications aux équipements.

Menace immédiate

Si, de l'avis de RésOexpress, agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de RésOexpress ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, RésOexpress pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible, après la réalisation de tels travaux, RésOexpress avisera le client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

Relocalisation

Dans l'éventualité où RésOexpress en fait la demande par courriel, le client s'engage à relocaliser son site ou son(ses) serveur(s) au nouvel endroit offert par RésOexpress et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l'avis à cet effet.

Assurances

Le client s'engage à ne pas tenir responsable RésOexpress et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par le client. RésOexpress ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance RésOexpress ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont le client est propriétaire ou les données hébergées par le client.

Client en défaut

Si le client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention, RésOexpress peut, à son gré, prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes :

  • suspendre l'accès à l'espace du client, sans préavis ;
  • si le client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à RésOexpress, RésOexpress peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Paiements

Tous les frais mensuels ou annuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par le client (tel que mensuel, trimestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par le client à RésOexpress à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars Canadiens dans les quinze (15) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par RésOexpress, lesdites factures étant émises 15 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 20$.

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du client, les communications de facturation des services de RésOexpress se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de quinze (15) jours après la réception de la facture.

Prélèvements automatiques par Paypal

Dans le cas de paiements par Paypal et carte de crédit, RésOexpress utilisera les informations en sa possession pour effectuer un paiement à la date de facturation. Le client ne recevra pas d'avis précédent le paiement. Il recevra un avis après chaque prélèvement effectué sur la carte de crédit. Si jamais le client désire désactiver le prélèvement automatique, il lui suffit de contacter paypal. De plus, le client autorise donc RésOexpress à prélever le montant du solde à régler sur la carte de crédit utilisée. Le client autorise donc aussi son institution financière émettrice de sa carte de crédit et/ou Paypal à charger son compte pour les montants relatifs au services de RésOexpress. Cette autorisation sera valable jusqu'à ce qu'une personne autorisée sur le compte demande de suspendre le prélèvement automatique.

Le client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements pré-autorisés liés à une carte de crédit ou Paypal, ou encore par virement direct ou Interac tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit virement devant être remis à RésOexpress. à l'adresse courriel mentionnée au début du présent document.

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. Cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. Des frais de 15$ seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, RésOexpress peut modifier les frais payables en vertu de la présente convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par RésOexpress, le cas échéant en vertu de la présente convention.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire mensuel du produit visé.

Obligation de paiement

Le client est dans l'obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, RésOexpress assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client; le client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente convention à la date d'anniversaire mensuelle ou annuelle du produit ou après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service :

  • sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d'anniversaire mensuelle par écrit à l'autre partie;
  • si le client est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l’autre partie le constatant;
  • ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du client, sauf si cette demande est effectuée via le service à la clientèle accessible par courriel. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du client, la signature du client avec mention "signature électronique autorisée" et la raison de l'annulation du compte.

Politique de remboursement

Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d'anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d'avance pourra être appliqué au compte du client pour l'achat d'autres produits ou services vendus par RésOexpress.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

Garantie de disponibilité de l'alimentation et du réseau

Applicable à tous les clients de RésOexpress

En vous abonnant sur Internet, ou en utilisant tout autre mode d’abonnement, aux services de RésOexpress, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, vous bénéficiez de la présente garantie de disponibilité réseau si vous êtes facturé directement par RésOExpress.

Qui peut bénéficier de la garantie?

La garantie suivante s’applique aux services renouvelables offerts par RésOexpress incluant un port réseau ou une connexion au réseau Internet, ainsi que de la bande passante ou du trafic, à l'exception des services énumérés dans la clause d'exclusion. Tous les clients de services renouvelables dont le compte est en règle, c’est-à-dire ne présentant aucun montant en souffrance, sont éligibles à la présente garantie.

Termes de la garantie

Disponibilité du réseau à 98%

RésOexpress garantit l'accessibilité de son réseau à 98% pour tous les clients abonnés à une offre incluant une connexion au réseau Internet. Pendant un mois, une panne complète du réseau ne devrait jamais se produire. Si une panne de réseau se produit, RésOexpress compensera ses clients avec un crédit équivalent à un jour de service pour la première heure d'indisponibilité et un crédit d'un jour de service pour chaque jour suivant. Le crédit peut être réclamé jusqu’à concurrence du montant mensuel payé pour le service. L'inaccessibilité est définie par une réponse « impossible » de la commande « ping » vers l'adresse IP hébergeant votre site web. Cette inaccessibilité doit être causée par des problèmes liés au réseau reliant les serveurs de RésOexpress à Internet et doit pouvoir être constatée à partir de plusieurs sources d'accès à Internet.

Exclusions

La garantie se limite à l’inaccessibilité du réseau opéré par RésOexpress et au matériel étant sous le contrôle immédiat de RésOexpress ou de ses fournisseurs directs. Elle ne s’applique en aucun cas aux problèmes de réseaux externes qui pourraient causer des perturbations locales à certains fournisseurs d’accès Internet. La garantie ne s’applique en aucun cas, sans y être limitée, à l’inaccessibilité causée par une défectuosité matérielle ou logicielle d’un serveur, à l'inaccessibilité causée par l'application des politiques d'utilisation acceptables, à un ralentissement du réseau, à une maintenance prévue ou à tout événement qui n'est pas directement sous le contrôle de RésOexpress. Toute demande de crédit relative à un autre problème que l'inaccessibilité du réseau sera analysée et traitée individuellement et non-sujette à la garantie de disponibilité.

Disponibilité de l'alimentation à 98%

RésOexpress garantit l'alimentation électrique de son centre de données à 98% pour tous les clients abonnés à une offre. Pendant un mois, une panne complète du réseau électrique ne devrait jamais se produire. Si une panne de réseau électrique se produit, RésOexpress compensera ses clients avec un crédit équivalent à un jour de service pour les 15 premières minutes d'indisponibilité et un crédit d'un jour de service pour chacune des heures suivantes. Le crédit peut être réclamé jusqu’à concurrence du montant mensuel payé pour le service. L'inaccessibilité est définie par l'absence d'alimentation électrique aux serveurs.

Exclusions

La garantie se limite à l’inaccessibilité du réseau électrique opéré par RésOexpress et au matériel étant sous le contrôle immédiat de RésOexpress ou de ses fournisseurs directs. Toute demande de crédit relative à un autre problème que l'inaccessibilité du réseau électrique sera analysée et traitée individuellement et non-sujette à la garantie d'alimentation électrique. Les opérations de maintenance prévues à l'avance font aussi partie des exclusions.

Procédure de réclamation

La garantie se limite à l'inaccessibilité du réseau. Toute demande par courriel incomplète sera refusée. Le traitement de la demande s’effectuera dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant sa réception.

Contrat de garantie

RésOexpress se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, et ce, sans préavis. Les modifications seront affichées sur cette page.

Responsabilité limitée

RésOexpress NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de RésOexpress ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À RésOexpress EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE.

RésOexpress NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

Conception et produits à la demande

Les forfait de conception payable en seul versement sont NON-REMBOURSABLES. Les produits commandés à la demande de services sont NON-REMBOURSABLES. Dans le cas d'une entente de conception sous paiement mensuel, cette entente se voit NON-REMBOURSABLE et PAYABLE JUSQU'À ÉCHÉANCE. Pour les clients ayant une entité commerciale incorporée. il se porte garant personnellement de la tenue de ce contrat.

Délais de livraison

  • Refonte : 15 jours
  • Hébergement : 15 jours
  • Conception : 30 à 45 jours

Copies de secours

RésOexpress fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisées. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. RésOexpress ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données. À la fin d'un projet de conception, RésOexpress fournit une copie de sauvegarde, renouvelable à la demande et payable.

Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis. Si les contenus sont en défaut de paiement et pris en charge par les services de conception de RésOexpress, ils restent la propriété de RésOexpress jusqu'à échéance de l'entente selon la carte de services.

Totalité de la Convention

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, Funio NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et juridiction.

Ce contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Montréal.

Arbitrage

Les Parties conviennent que tout différend ou désaccord relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux ordinaires, selon les lois du Québec. L’arbitrage se déroulera à Québec ou Montréal sous l’égide d’un seul arbitre et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment de ce différend ou désaccord. Les Parties confient à la société Arbitrage Montréal inc., sous réserve de son acceptation, le soin de nommer cet arbitre parmi les membres de son personnel. Au cours de cet arbitrage, les Parties se représenteront elles-mêmes, et accorderont à l’arbitre la plus grande marge de manœuvre possible dans la conduite du procès et le choix de la procédure à appliquer.

Les Parties et l’arbitre devront maintenir la confidentialité de tout le processus ainsi que de la décision rendue. La Partie déboutée, le cas échéant, assumera seule les honoraires et débours de l’arbitre et la compensation des éventuels témoins et experts. La sentence arbitrale liera les Parties et sera finale, exécutoire et sans appel.

Plaintes

Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé par RésOexpress devra être envoyée à info@resoexpress.com.

Réserve de droits de RésOexpress

RésOexpress se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. RésOexpress se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.